Accord de traitement des données
Spend agit comme sous-traitant pour les données importées par ses clients et documente les finalités, mesures de sécurité, rétention et sous-traitants ultérieurs.
Validation préalable au lancement
Ce document est une structure produit, pas encore un avis juridique. Sa version contractuelle doit être validée par le conseil juridique et l’expert-comptable de YoDev avant d’activer les paiements production.
Objet et instructions
Pour les données personnelles confiées dans l’espace client, le client détermine les finalités et instructions ; l’éditeur les traite pour fournir l’inventaire et le suivi des dépenses. Les traitements comprennent la collecte auprès des sources autorisées, l’organisation, la consultation, l’export et l’effacement. Les personnes concernées peuvent être les utilisateurs, collaborateurs, contacts clients et interlocuteurs fournisseurs.
Sécurité et confidentialité
Les accès sont limités par espace et par rôle. Les secrets de connexion sont chiffrés, les montants sont conservés avec leur devise, les événements utiles à la traçabilité sont enregistrés sans contenu de dépôt ni secret. Les personnes habilitées doivent respecter la confidentialité. La procédure d’incident doit permettre d’informer le client sans délai indu après constat d’une violation et de documenter les mesures prises.
Assistance et sous-traitants
L’éditeur assiste le client pour répondre aux demandes des personnes et documenter la sécurité, les incidents et les analyses d’impact nécessaires. La liste des prestataires, leurs rôles et leurs lieux de traitement figure dans le document Sous-traitants. Le mécanisme de notification des changements, le droit d’objection, les garanties des transferts et les modalités d’audit doivent être convenus dans le contrat final.
Restitution et fin de traitement
L’export est disponible au propriétaire. Une demande de suppression arrête les connexions et ouvre une période d’export de trente jours avant purge des données métier. Les identités pouvant appartenir à plusieurs espaces sont traitées séparément, de même que les obligations légales propres à l’éditeur. Les copies de sauvegarde expirent selon une politique à valider ; toute restauration doit réappliquer les effacements.
Identité de l’éditeur
L’identité légale complète de l’éditeur reste à renseigner avant l’ouverture commerciale.
Contact
L’adresse d’assistance professionnelle reste à confirmer avant l’ouverture commerciale.